Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur met à la disposition des utilisateurs son application SaaS de gestion de tournois de poker, ainsi que les conditions d'achat de ses offres payantes.
Toute inscription, connexion, utilisation de l'application ou souscription à une offre implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par l'utilisateur.
Article 1 - Mentions Légales
1.1 Éditeur du Service
L'application Poker Home Games est éditée et exploitée par :
- Nom / Responsable : JHO
- Statut juridique : Auto-entrepreneur
- SIRET : 82102907100023
- Adresse postale : 99A Avenue Habert de Montmort 78320 Le-Mesnil-Saint-Denis, France
- Adresse de contact électronique : hello@pokerhomegames.app
1.2 Hébergeur de l'Interface (Frontend)
Le site internet et l'interface applicative publique sont hébergés par :
- Raison sociale : Vercel Inc.
- Adresse postale : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Article 2 - Description du Service
Poker Home Games est une solution logicielle distribuée en mode SaaS (Software as a Service) accessible depuis un navigateur internet. L'application fournit aux organisateurs de tournois de poker physiques en direct (« live ») un ensemble d'outils numériques d'assistance comprenant notamment :
- Un chronomètre de niveaux (Tournament Clock / Timer).
- Un assistant algorithmique de configuration de structures de blindes.
- Des modules de gestion des joueurs (Seat Draw, busts, recaves, add-ons).
- Un module de calcul de répartition et de distribution théorique des gains (Payout).
Article 3 - Clause de Non-Responsabilité relative aux Jeux d'Argent
⚠️ AVERTISSEMENT JURIDIQUE CRUCIAL
L'application Poker Home Games est exclusivement un outil technique d'assistance, d'organisation, de calcul et de chronométrage. L'éditeur rappelle avec fermeté que :
- L'application n'est pas une plateforme de jeux d'argent en ligne, de paris ou de casino.
- Aucun flux financier réel lié à des mises, des buy-ins, des gains ou des paris de quelque nature que ce soit ne transite, n'est collecté ou n'est traité par l'application.
- Toutes les valeurs financières ou monétaires affichées ou saisies dans l'application (ex: devise €/$, montants des buy-ins) sont purement indicatives et servent uniquement de variables mathématiques pour les modules de calculs théoriques.
L'utilisateur est seul et unique responsable de la conformité légale et réglementaire des parties physiques qu'il organise. L'éditeur décline toute responsabilité quant à la légalité des événements organisés par les utilisateurs au regard de leurs lois locales respectives. L'organisation de cercles de jeux clandestins, de maisons de jeux de hasard non autorisées ou de tournois enfreignant la législation sur les jeux de cercles est formellement interdite. L'utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement le cadre légal du « cercle privé » ou des dérogations associatives en vigueur dans son pays.
Article 4 - Propriété Intellectuelle et Contenus Utilisateurs
4.1 Propriété exclusive de l'Éditeur
L'intégralité de la plateforme, incluant sans limitation le code source, l'architecture logicielle, les bases de données, les algorithmes de lissage de structures, les fonctions d'équilibrage des tables, le design de l'interface utilisateur, la charte graphique et le logo officiel « Poker Home Games », est la propriété exclusive de JHO. Toute reproduction, copie, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
4.2 Contenus importés par l'Utilisateur
La plateforme offre la possibilité à l'organisateur de téléverser des éléments graphiques (logos d'associations, images d'arrière-plan) pour personnaliser l'affichage du timer.
L'utilisateur garantit expressément qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires sur les fichiers importés. Il s'interdit formellement d'uploader des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation, ainsi que tout visuel à caractère illicite, diffamatoire, offensant, obscène ou contraire aux bonnes mœurs. L'éditeur ne procède à aucun contrôle préalable des images importées en cache local ou sur ses espaces de stockage et ne saurait être tenu responsable de leur contenu.
Article 5 - Disponibilité du Service (Garanties SaaS)
L'application Poker Home Games est fournie « en l'état » (As is) et selon sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Bien que l'éditeur mette en œuvre d'importants moyens techniques pour assurer une accessibilité continue 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, il ne garantit aucune disponibilité absolue ni aucun taux de disponibilité (SLA). L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice, interruption de jeu ou perte de données (ex: réinitialisation involontaire d'un tournoi multi-tables en direct) résultant :
- D'un bug logiciel ou d'une anomalie technique de l'application.
- D'une panne, indisponibilité ou maintenance des infrastructures serveurs tierces (notamment Vercel ou Supabase).
- D'un dysfonctionnement, d'une micro-coupure ou d'une perte de connexion internet de l'utilisateur ou du matériel diffuseur.
Article 6 - Conditions Tarifaires et Offres
L'application Poker Home Games est proposée selon un modèle « Freemium », comprenant une version gratuite et des offres payantes permettant d'accéder à des fonctionnalités avancées (ex : mode Bounty, personnalisation visuelle, sauvegardes multiples, gestion de championnats).
Les offres payantes se déclinent en deux catégories :
- Les Pass à durée déterminée : (ex: Pass "One Time" valable 48h) conçus pour un usage ponctuel.
- Les Abonnements récurrents : (ex: forfaits "Sit-and-Go" et "Club") facturés sur une base mensuelle.
Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours restent facturés au tarif en vigueur au moment de la souscription initiale.
Article 7 - Modalités de Paiement
Le règlement des achats (Pass) et des abonnements s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire. Afin de garantir une sécurité maximale, toutes les transactions sont chiffrées et intégralement gérées par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS, Stripe.
Poker Home Games ne collecte, ne traite et ne stocke à aucun moment vos données bancaires ou numéros de carte de crédit sur ses propres serveurs.
Article 8 - Abonnements, Renouvellement et Résiliation
Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et sont renouvelés par tacite reconduction à la date anniversaire de la souscription (de date à date).
L'utilisateur est libre de gérer et de résilier son abonnement en toute autonomie et à tout moment depuis son espace "Mon compte" dans l'application, via notre portail client sécurisé. La résiliation prendra effet à l'issue de la période de facturation en cours. Tout mois entamé est dû dans son intégralité et ne fera l'objet d'aucun remboursement au prorata.
Article 9 - Renonciation au Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 13° du Code de la consommation concernant la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, l'utilisateur accepte que l'exécution du service (activation immédiate des fonctionnalités Premium du Pass ou de l'abonnement) commence dès la validation de son paiement.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours pour tout achat d'un Pass "One Time" ou d'un abonnement sur l'application Poker Home Games.
Article 10 - Suspension ou Suppression de Compte
En cas de non-respect constaté ou suspecté des présentes CGV/CGU, d'infraction aux lois relatives aux jeux d'argent, ou d'actions malveillantes visant à perturber le bon fonctionnement technique de la plateforme, l'éditeur se réserve le droit exclusif de suspendre, restreindre ou supprimer de plein droit et sans préavis ni indemnité le compte d'un utilisateur.
Article 11 - Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.